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Arrêté n° 14-451-1934 promulquant dans la colonte le décret du 2 juin 1934 étendant à diverses colonies la loi du 12 janvier 1953 modifiant des articles du code de procédure civile.
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Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organiane du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 inin 1884 :
Vu l’arrêté An 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de pablicition des lois, décrets et arrôtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécntoires :
Vu le décret du 2 juin 1954, étendant à diverses colonies la loi du 12 janvier 1933 modiflant des articles dun code de procédure civile,
inséré au Journal officiel de la République francaise du 9 juin 19354,
قرار
Art. 1er. — Est promulgué à la Côte francaise des Somalis le décret du 2 juin 1924 susvisé, étendant à diverses colonies la loi du 12 janvier 1933 modifiant des articles du Code de procédure civile,
Art. 2, — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie,
Charon-Baissac,