Le Ministre des Finances et des Affaires économiques et le Ministre d’Etat chargé des départements et territoires d’outre-mer,

Vu l’article 10 de la loi du 14 juin 1941 relative à la réglementation et à l’organisation des professions se rattachant à la profession de banquier ;

Vu le décret n° 65-625 du 20/mai 1955 fixant les conditions d’application dans les territoires d’outre-mer, au Cameroun et au Togo des lois relatives à l’organisation du crédit et à la réglementation de la profession bancaire et des professions se rattachant à la profession de banquier ;

Vu l’ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 relative à diverses dispositions concernant le Trésor, et notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 62-434 du 9 avril 1962 relatif à l’organisation du crédit ainsi qu’à la réglementation de la profession bancaire et des professions se rattachant à la profession de banquier dans les départements d’outre-mer et, dans les territoires d’outre-mer ;

Vu l’arrêté du 22 juillet 1959 relatif aux règles d’emploi du capital minimum des établissements financiers.