Est rendue exécutoire la délibération n° 259/6° L du 28, janvier 1966 de la Commission permanente.

de l’Assemblée Terrioriale de la Côte Française des Somalis portant modification de la délibération n° 38 du 23 mai 1959 concernant la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d’outre-mer.