إجراء بحث

Arrêté n° 1428/SCG/CD de la Commission permanente de la Chambre des Députes portant agrément. d’un agent spécial de compagnie d’assurances (rendue ‘exécutoire par arrêté n° 71-1498/SG/CD. du 19 octobre 1971) .

قرار

Est rendue exécutoire la délibération n° 211/7° L du 7 octobre 1971 de la Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas portant agrément d’un agent spécial de compagnie d’assurances.