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Arrêté n° 143 pris en Conseil d’Administration, autorisant le mandatement d’une créance atteinte par la prescription quadriennale.
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Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1344. rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ;
Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Liberation nationale ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ;
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies notamment en ses articles 237 et 239 ;
Vu la demande formulée le 25 janvier 1945 par la nommée Mcumina Nagyeh. veuve de l’ex-milicien Diberi Egué tué au combat de Morhaito ;
Vu l’arrêté n » 387 du 30 avril 1935 attri buant à l’intéressée une pension de 400 frs l’an;
Attendu que la portion de cette pension afférent aux 3 derniers trimestres de l’année 1942, non perçue par la bénéfeiaire, est atteinte par la prescription quadriennale ;
Le Conseil d‘Administration entendu dans sa séance du 23 février 1945.
قرار
Article 1er. — Est autorisé, en faveur de la nommée Moumina Nagyeh domiciliée au quartier n° 6 à Djibouti, le paiement de la créance de Sept Cents Francs (700) afférente à la pensoin non perçue du 1 er avril 1941 au 31 décembre 1942, et atteinte par la prescription quadriennale.
Art. 2. — La présente dépense est imputable au Budget local de l’exercice 1945.
Art. 3. — Le pèsent arrêté sera enregistré, publé et communiqué partout où besoin sera, et inséré au Journal Officiel de la Colonie
J. CHALVET.