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Arrêté n° 15/03/1974 portant délégation de signature.
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Vu les décrets des 27 février et der mars 1974 portant respectivement nomination du Premier ministre et des membres du Gouvernement;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 autorisant les ministres déléguer, par arrêté, leur signature, modifié par le décret n° 56-188 du janvier 1956 et par le décret no 68-666 du 19 juillet 1968 ;
Vu le décret n° 74-209 du 7 mars 1974 portant transfert au Premier ministre des attributions précédemment dévolues au ministre des départements territoires d’outre-mer, et territoires d’outre-mer ;
Vu le décret n° 74-210 du 7 mars 1974 relatif aux attributions du ministaire d’Etat auprès du Premier ministre chargé des départements et Vu le décret du 7 septembre 1973 portant nomination du directeur des
territoires d’outre-mer,
قرار
Art 1er – Dans là limite de ses attributions, délégation personelle est donnée à M. Jean Pinel, directeur des territoires d’outre-mer, à l’effet de signer, au nom du secrétaire d’Etat /et cadre des attributions confiées à celui-ci, en ce qui concernant territoires d’outre-mer, tous actes, arrêtés décisions et comptables, à l’exclusion des décrets et des arrêtés de général.
Art.2. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pinel, l’exclusion est donnée. à M. Michel Mathieu, administrateur civil, de signer, dans la limite de ses attributions au nom du minustre d’Etat, tous actes et pièces comptables concernant stration des territoires d’outre-mer: à l’exclusion des des arrêtés et de toutes décisions de principe.
Art. 3 – En cas d’absence où d’empêchement de M. Jean Pinel, directeur des territoires d’outre-mer, M. Jacques Rousseau , administrateur civil, ou, à son défaut, M. Pierre Fonteney, administrateur civil, sont autorisés à signer, par délégation du secrétaire d’Etat, les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses et :es ordres de recette concernant l’administration des territoirés d’outre-mer.
Art. 4 — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.