إجراء بحث

Arrêté n° 15-408-1930 rapportant arrêté 637, du 22 novembre 1929, fixant La répartition des substances minérales concessibles en catégories.

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à In colonie par décret du 18 juin 1884:

Vu l’arrêté n° 657, du 22 novembre 1929, fixant la répartition des substances minérales concessibles en catégories :

Vu la dépéche ministérielle n° 572, du 19 juin 1930: 

Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 26 novembre 1930.

قرار

Art. 1er. — Est rapporté l’arrêté n° 637, susvisé, du 22 novembre 1929, qui fixait la répartition des substances minérales concessibles en catégories.

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communique partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

CHAPON-BAISSAC.