Est approuvé l’état de dégrèvement présenté le 21 septembre 1966 par le Ministre des Finances, à savoir :

es l’état de dégrèvements prononcés au gracieux intéressant neuf (9) cotes admises partiellement ou en totalité en non-valeur pour un montant de: cinq cent soixante-six mille neuf cent vingt-neuf francs (566.929 fr. Dj).