Le Président du Conseil de Gouvernement du Territoire Français des Afars et des Issas, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas ;

Vu l’arrêté n° 1/SPCG du 7 juillet 1967 portant constitution du Conseil de Gouvernement du Territoire Français des Afars et des Issas et nomination des ministres ;

Vu la délibération de l’Assemblée territoriale n° 65 en date du 5 juillet 1958 portant statut général des fonctionnaires des cadres territoriaux rendue exécutoire par arrêté n° 780/CAB du 15 juillet 1958 ;

Vu l’arrêté n° 61/17/SPCG du 24 février 1961 fixant le régime de solde et des accessoires des fonctionnaires des cadres territoriaux ; 

Vu l’arrêté n° 61/24/SPCG du 17 mars 1961 portant organisation du corps territorial deäl’Administration générale ensemble l’arrêté modification 61/117/SPCÇ du  4 octobre 1961;

Vu l’avis de la Commission permanente de la Chambre des Députés en daté au 5 octobre 1968;

Sur proposition du ministre de la Fonction publique;

Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 18 septembre 1968.