Art 1er. — Est promulgué dans le Territoire de la Côte Française des Somalis le décret n° 63-55 du 25 janvier 1963 portant règlement d’administration publique pour l’application aux territoires dela Polynésie française, de Saint-Pierre et Miquelon et de la Côte Française des Somalis de la loi n° 51-59 du 18 janvier 1951 relative au nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement (JORF. du 30 janvier 1963, p. 1004).