إجراء بحث
Arrêté n° 168 pris en Conseil d’administration, modifiant l‘ article 1er, alinéa 4 de 1 arrêt n° 284 du 24 mars 1939, relatif au recouvrement des amendes et des frais de justice.
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Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances :
Vu l’ordonnance du 18 septembre 1844 ren due applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu le décret du 20 déce mbre 1912 sur le régime financier des colonie et, notamment, son article 130:
Vu l’arrêté du S décembre 1925 relatif aux poursuites en matière de contributions :
Vu l’arrêté n° 338 en date du 2 juin 1929 sur les frais de justice en matière criminelle, de police correctionnelle et de simple police :
Vu l’arrêté n° 379 en date du 28 juin 1929 portant fixation de honoraires des greffier, huissier, expert, et des taxes dues aux témoins et aux gardiens de scellés :
Vu l’arrêté n° 97 en date du 28 janvier 1931, portant énumération des infractions spéciales aux indigène- passibles des punitions disciplinaires à la Côte française des Somalis :
Vu l’arrêté du 9 mai 1933 modifiant l’arrêté du 8 décembre 1925 susvisé :
Vu l’avis du chef du Service judiciaire:
Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 1 er février 1946,
قرار
L’article 1er alinéa 4, de l’arrêté n° 284 du 25 mars 1939 est ainsi modifié :
« Les extraits de jugements visés au premier alinéa du présent article seront adressés, sous bordereau d’envoi, au Service de l’enregistrement dans les dix premiers jours qui suivront la date du prononcé du jugement ou de l’arrêt. »
J. CHALVET.