Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret rendu du 18 juin 1988:

Vu les décrets des 4 février 1904 et 25 juillet 1914 réorganisant le service de la justice à la Côte francaise des Somalis:

sant les gouvern eurs à fixer, par vois d’arrêté pris en Conseil d’administration, les tarifs des frais de justice en matière criminelle, de pollice correctionnelle, de simple police et d’expertises médico-légales : le tour des émoluments de toute nature dus aux officiers publies et ministériels, ainsi qu’aux avocats défenseurs à l’occasion de l’exevcice de leur fonctions ; le taux des indemnités de transport et de séjour accordées aux magistrats et aux greffiers sur les fonds de justice criminelle ;

Attendu que l’article 5 du décret du 4 février 1904 réorganisant la justice à la Côte française des Somalis précise avertisements seront délivrés sans frais en matière de conciliation, disposition qui n’a pas été respectée par l’article 5 de l’arrêté du 28 juin 1929:

sur l’avis du chef du service judiciaire et du chef du bureau des affaires politiques;

Le Conseil d’administration entendu en sa séance du 7 février 1931.