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Arrêté n° 17 sestembre 1935. portant de 100,000 à 250.000 francs le manant de la provision pour les agences spéciales.
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Le Gouverneur de la Côte francaise des
Somalls ot dépordances, officier de la Légion d Lonneur,
Vu lordonnanee organique du 18 septenbre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 :
Vu le décret du #6 décembre 1912 sur le régime financier des colonies :
Vu l’urrété n° 818 , du 6 novembre 1934 instituant dos agences spôciales aux cercles Dikkil-Gobad et des Adaëls: ensemble la dépénse iinistérielle n° 3%4, du 12 février 1929 faisant connaît er approbation de l’arrêté précité par MM les Ministres des finances et des colonies :
Vu l’arrété n° 286, du 1° » avril 1935 ouvrant nos agences spéciales créées par l’arrêt susvisé:
sur la demaude de l’agent spécial An cercle Dikkil-Gobad n° 4, du 20 août 1935:
Considérant qu ÿ : 1 2 urgence à porter de 100,000 à 250.000 francs le montant de la provision consentie à cet agent spécial:
Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 17 septembre 1935,
قرار
Art. 1°. — Le paragraphe 3 de l’article prentier de l’arrêté du 26 novembre 1934 susvisé est modifié comme suit :
Le montant autorisé de la provision pour chante agence spéciale est porté de 162,000 à 250.000 francs et le délai maxiun imparti pour la production des piéces justificatives à trois mois.
Art. 2°. — présent arrété provisoire mont exécutoire à compter du 17 septembre 1925 sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera
SILVESARE,