إجراء بحث

Arrêté n° 17 sestembre 1935. portant de 100,000 à 250.000 francs le manant de la provision pour les agences spéciales.

Le Gouverneur de la Côte francaise des

Somalls ot dépordances, officier de la Légion d Lonneur,

Vu lordonnanee organique du 18 septenbre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 :

Vu le décret du #6 décembre 1912 sur le régime  financier des colonies :

Vu l’urrété n° 818 , du 6 novembre 1934 instituant dos agences spôciales aux cercles Dikkil-Gobad et des Adaëls: ensemble la dépénse iinistérielle n° 3%4, du 12 février 1929 faisant connaît er approbation de l’arrêté précité par MM les Ministres des finances et des colonies :

Vu l’arrété n° 286, du 1° » avril 1935 ouvrant nos agences spéciales créées par l’arrêt susvisé:

sur la demaude de l’agent spécial An cercle Dikkil-Gobad n° 4, du 20 août 1935:

Considérant qu ÿ : 1 2 urgence à porter de 100,000 à 250.000 francs le montant de la provision consentie à cet agent spécial:

Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 17 septembre 1935,

 

قرار

Art. 1°. — Le paragraphe 3 de l’article prentier de l’arrêté du 26 novembre 1934 susvisé est modifié comme suit :

 

Le montant autorisé de la provision pour chante agence spéciale est porté de 162,000 à 250.000 francs et le délai maxiun imparti pour la production des piéces justificatives à trois mois. 

 

Art. 2°. — présent arrété provisoire mont exécutoire à compter du 17 septembre 1925 sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera

 

 

SILVESARE,