إجراء بحث
Arrêté n° 172 concédant à titre définitif à Abdallah Mohammed le lot de terrain n° 139 du plan cadastral, — Section de Djibouti.
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Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Chevalier de la Légion d’Honneur ;
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ;
Vu les arrêtés des 13 novembre et 29 décembre 1899 sur le régime des concessions ;
Vu la lettre en date du 14 août 1907 par laquelle Abdallah Mohammed sollicite la concession définitive du lot de terrain n° 139 du plan cadastral, section de Djibouti, qui lui a été accordé à titre provisoire par arrêté en
date du 8 janvier 1906 :
Vu le rapport du service des Travaux Publics du 27 août 1907 ;
Vu l’avis émis par la Commission de la Propriété Foncière dans sa séance du 10 septembre 1907 ;
Le Conseil d’Administration entendu dans sa séance du 18 septembre 1907 :
قرار
Art. 1er, — Le lot de terrain n° 139 du plan cadastral, —section de Djibouti, —limité par un rectangle À B D C mesurant 29 m.70 sur 23 m. 35, soit une superficie de 693 mètres carrés 49, est concédé à titre définitif à Abdallah Mohammed.
Art. 2. — La ruelle de trois mètres qui sépare le lot 139 du lot 139 bis ainsi que les vérandas édifiées sur ladite construction resteront domaine public.
Art. 3. — La Colonie ne fournit au concessionnaire aucune garantie contre les troubles, évictions ou revendications des tiers non plus que pour la contenance indiquée au plan.
Art. 4. — Les dispositions des arrêtés sur le régime des-concessions ainsi que toutes les réglementations qui pourraient intervenir dans la suite en la matière sont applicables à la concession qui fait l’objet du présent arrêté.
Art. 5. — Les formalités d’enregistrement et de transcription du présent arrêté seront remplies par le concessionnaire et par ses soins au bureau de l’enregistrement et ce dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêté.
Art. 6. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie.
P. PASCAL.