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Arrêté n° 175 rendant exécutoires les délibérations n°° 282, 286, 287 et 288 de l’Assemblée Territoriale en date du 2 février 1962
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Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et’extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis, notamment en son article 52 ;
Vu le décret du 30 éécembre 1912 sur le régime financier des Territoires d’Oùtre-Mer et les textes subséquents qui l’ont modifié ou complété ;
Vu le Code général des Impôts Indirects applicable en Côte Française des Somalis,
قرار
Art. 1er. — Sont rendues exécutoires à compter du 1er janvier 1962 les délibérations suivantes de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis, en date du 2 février 1962 :
— N° 282 modifiant le montant des centimes additionnels à percevoir au profit de la Chambre de Commerce ;
— N° 286 portant reclassement des professions d’importateur et d’exportateur au tarif des patentes ;
— N° 287 allouant des avantages en nature aux médecins et infirmiers-majors des Cercles de l’intérieur ;
— N° 288 modifiant les conditions d’imposition des professions visées au tableau C du tarif des patentes.
Art. 2. — Le Ministre des Finances, des Affaires économiques et du Plan, le Ministre de la Santé Publique et des Affaires sociales, le Ministre des Affaires intérieures, le Trésorier-payeur de la Côte Française des Somalis et les Commandants de Cercles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
Le Chef du Territoire,
J. COMPANN.