إجراء بحث

Arrêté n° 1767/AAE portant promulgation du décret n° 67-980 du 3 novembre 1967 modifiant l’article 3 du décret n° 62-521 du 14 avril 1962 relatif à l’accès aux écoles militaires de citoyens français originaires des territoires d’outre-mer,

قرار

Art. 1er. — Est promulgué dans le Territoire Français des Afars et des Issas le décret n° 67-980 du 3 novembre 1967 modifiant l’article 3 du décret n° 62-521 du 14 avril 1962 relatif à l’accès aux écoles militaires de citoyens français originaires des territoires d’outre-mer.

 

Art 2. Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.