Art. 1er. — La composition de la Commission territoriale d’agrément prévue par l’article 23 du Code des Investissements est la suivante :

Président :

Le Secrétaire général du Gouvernement ou son représentant.

Membres :

Le Directeur des Finances ou son représentant ;

Le Chef du Service des Contributions ou son représentant ;

Le Chef du Service de l’Enregistrement et des Domaines où son représentant ;

Le Chef du Service des Affaires économiques ou son représentant ;

Le Directeur des Travaux publics ou son représentant ;;

Un représentant de la Chambre de Commerce de Djibouti désigné par ce collège.

Art. 2. — La Commission se réunit sur convocation de son Président.

Art. 3 — Le Secrétariat de la Commission et la tenue des archives sont assurés par le Chef du Service des Contributions.