Arrêté n° 1831 (arrêté n° 1831 du 16 novembre 1966)

إجراء بحث

Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique -du 18 septembre 1844, rendue applicable

au Territoire par décret du 18 juin 1884,

Art 1 — Est promuleuée dans le Territoire de la Côte Francaise des Somalis La loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.

(J.OR.F. du 26 juillet 1966, pages 6402 à 6442).

Pour le Chef du Territoire et par délégation :

L’Administrateur en Chef

charsé de l’expédition des Affaires courantes du Secrétariat général,

R. BONNEAU.