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Arrêté n° 189 rendant exécutoires les délibérations n° 289 et 299 du 19 février 1962 de l’Assemblée Territoriale en matière budgétaire (exercice 1961).
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Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis, notamment en sort article 52 ;
Vu le Budget Local pour lexércice 1961,
قرار
Art.1. — Sont rendues immédiatement exécutoires les délibérations suivantes de l’Assemblée Territoriale de la Côte Français des Somalis en date du 10 février 1962 ;
N° 289 portant ouverture de crédits supplémentaires au Budget Local (exercice 1961) ;
N° 990 portant remaniement du Budget Local pour l’exercice 1961.
Art. 2. Le Ministre des Finances, des Affaires Economiques et du Plan et le Trésorier-Payeur de la Côte Française des Somalis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Chef du Territoire,
J. COMPAIN.