إجراء بحث

Arrêté n° 19/01/1972 délégation de signature.

Le ministre d’Etat chargé des départements et territoires d’outremer et le ministre des transports.

Vu l’arrêté du 25 août 1969 donnant délégation permanente aux représentants du Gouvernement dans les territoires d’outre-mer à l’effet de signer les marchés en matière d’aviation civile d’intérêt général.

قرار

Article unique. — Les plafonds inscrits à l’article 1er de l’arrêté du 25 août 1969 susvisé sont respectivement portés à 300.000 et 3.000 F.

Le ministre d’Etat chargé des départements et territoires d’outre-mer,

PIERRE MESSMER.

Le ministre des transports,

JEAN CHAMANT.