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Arrêté n° 19/11/1949 interministériel fixant les nouveaux traitements des fonctionnaires du corps des administrateurs de la France d’outre-mer.
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Vu la loi n° 48-337 du 27 février 1948 portant ouverture de crédits en vue de la réalisation d’une première tranche du reclassement de la fonction publique :
Vu le décret n° 48-355 du 29 février 1948 portant attribution d’un complément provisoire de traitement ou de solde aux fonctionnaires ou agents de l’Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’Etat relevant du régime général des retraites;
Vu le décret n° 48-1124 du 13 juillet 1948 instituant une majoration de reclassement au titre de la première tranche du reclassement de la fonction publique ;
Vu le décret n° 45-1260 du 11 juin 1945 relatif aux traitements et aux classes des administrateurs coloniaux,
قرار
Art. 1er. — Les nouveaux traitements résultant, pour les fonctionnaires du corps des administrateurs de la France d’outre-mer de l’application des articles 17 et 2 du accret n° 48-1124 du 13 juillet 1948 susvisé sont fixés ainsi qu’il suit, à compter du 1er janvier 1948 :
| GRADES et ÉCHELONS, |
TRAITEMENTS . DE BASE 1945. |
INDICES. | MAJORATIONS de RECLASSEMENT |
NOUVEAUX TRAITEMENTS. |
| Classe exceptionnelle 1er classe : Après 8 ans Aprés 8 ans Après 3 ans Avant 3 ans 2e classe : Après 6 ans Après 2 ans Avant 2 ans 3e classe |
francs
270.000 225.000 |
630 (1) 600 575 550 525 525 |
francs
78.525 62.925 |
francs
721.000 624.000 |
| 1re classe : Après 3 ans Avant 3 ans 2e classe 3e classe |
150.000 135.000 120.000 105.000 |
410 (2) 375 335 300 |
60.925 57.025 49.025 42.300 |
423.000 377.000 335.000 297.000 |
| 2e échelon 1er échelon |
90.000 84.000 |
275 250 |
41.775 33.925 |
258.000 240.000 |
(1) Le trailement afférent à la classe exceptionnelle prévue par le décret n° 45-1108 du 10 juillet 1948 ne sera attribué qu’après réforme du statut du corps et ne prendra effet que pour compler de la dale qui sera fixée par le décret qui consacrera cette réforme.
(2) Indice 425 après deux ans à l’indice 410; majoration de reclassement correspondante :
67.150; nouveau traitement : 429.000 francs.
Art. 2. — Jusqu’à l’intervention des décrets prévus à l’articie 10 du décret n° 48-1124 au 18 juillet 1848 concernant les personnels de l’Etat en service dans les territoires relevant du Ministère de la France d’outre-mer, les nouveaux traitements fixés par le present arrêté s’appliqueront exclusivement aux administrateurs des colonies exerçant leurs fonctions sur le territoire de la Francé métropolitaine.
Art. 3. — Les nouveaux traitements fixés par le présent arrêté sont exclusifs de toute gratification.
Aucune indemnité ou avantage accessoire, de quelque nature que ce soit, ne peut être accordé aux fonctionnaires énumérés au présent arrêté que dans les conditions fixées par les articles 5 et 7 de l’ordornnance du 6 janvier 1945.
Art. 4. — Les nouveaux traitements sont attribués aux fonctionnaires suivant leurs classe et échelon respectifs.
L’attribution des nouveaux traitements ne sera pas considérée comme un avancement et l’ancienneté des fonctionnaires dans leur classe où échelon comptera du jour de leur dernière promotion.
Art. 5. — Le présent arrêté séra publié au Journal officiel de la République française.
Le Ministre de la France d’outre-mer,
Paul COTE-FLORET.
Le Secrétaire d’Etat au budget,
Alain POHER.
Le Secrétaire d’Etat à la Présidence
du Conseil (fonction publique et
réforme administrative),
Jean BIONDI.