إجراء بحث

Arrêté n° 19 avril 1951 Catégories de bénéficiaires de l’indemnité de protection aérienne pour les années 1949 et 1950.

Le Ministre de la France d’Outre Mer, le Ministre d’Etat chargé des relations avec lès Etats associés, le Ministre du Budget et le Secrétaire d’Etat à la fonction publique et à la réforme administrative,

Vu le décret n° 51-55 du 10 janvier 1951 constituant une indemnité de protection aérienne poulies personnels du cadre des ingénieurs des Travaux météorologiques de la France d’Outre-Mer,

قرار

Art. 1er. — Le classement des agents pouvant bénéficier pendant les années 1949 et 1950 de l’indemnité de «protection aérienne » prévue par le décret n° 51- 55 du 10 janvier 1951 est fixé ainsi qu’il suit :

Catégorie I

Chef de centre météorologiste principal;

Chef de centre météorologiquerégional, type I;

Prévisionniste de centre météorologique, principal;

  Prévisionniste de centre météorologique, type I.

Catégorie II

Chef de centre météorologique régional, types II et III;

Chef du bureau météorologique auprès d’un centre de contrôle régional;

Prévisionniste établissant les directives techniques pour l’aéronautique au service central;

Prévisionniste de centre météorologique, types II et III.

Catégorie III

Chef de centre,météorologique régional, type IV;

Chef de station météorologique principale, type I;

Prévisionniste de centre météorologique régional, type IV;

Prévisionniste de station météorologique principale, type I;

Prévisionniste du bureau météorologique d’un centre de contrôle régional;

Météorologiste responsable des transmissions météorologiques au service central ou dans un centre principal.

Catégorie IV Prévisionniste de station météorologique de renseignements;

Chef de station météorologique principale, type II;

Prévisionniste de station météorologique principale, type IL;

Catégorie V.

Météorologiste responsable des transmisssions dans un centre régional;

Aide-prévisionniste;

Protectionniste de centre principal, de centre régional, de station principale, de stations de renseignements ou de bureaux météorologiques de centre de contrôle régional.

Art. 2. — Ces indemnités seront attribuées aux intéressés dans la limite des taux prévus par l’article 3 du décret n° 51-55 du 10 janvier 1951 proportionnellement à la durée des fonctions remplies donnant droit à leur attribution. L’applicationdes mesures qui précèdent ne peut avoir pour résultat d’attribuer pendant l’année 1949 l’indemnité dite de «protection aérienne» à plus de 30 p. 100  de l’effectif total des agents des services intéressés.

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République Française et inséré au Bulletin officiel du Ministère de la France d’Outre-Mer.

Pour le Ministre de la France d’Outre-Mer et par délégation :

Le Secrétaire d’Etat à la France dOutre-Mer,

Lucien COFFIN.

Pour le Ministre d’Etat chargé des relations avec les Etats asoscies et par délégation :

L’Inspecteur Général de la Francaise d’Outre-Mer.

chargé de la Direction générale des services,

TEZENAS DU MONTCEL.

Pour le Ministre du Budget et par délégaioin :

Le Directeur du Cabinet,

Robert BLOT.

Pour le ecrétaire d’Etat à la Fonction publique et à la Réforme administrative et par délégation ;

Pierre CHAMBON.