إجراء بحث

Arrêté n° 1905 arrêté de promulgation

العدد الأول الصادر 15/01/2025 n° 2 du 31/03/1966

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884.

قرار

Art. 1. — Est promulgué dans le Territoire de la Côte Française des Somalis:

— la loi n° 65-542 du 8 juillet 1965 portant institution code de justice militaire (JOR-E. du 9 juillet 1965, p. 5851 et suivantes).

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin Sera.

 

 

Pour le Chef du Territoire et par délégation :

Le Secrétaire général,

Maurice LEVALLOIS.