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Arrêté n° 191 créant une commission locale chargée d’examiner les propositions d’application des mesures transitoires prévues par l’article 51 du décret du 9 mai 1936.
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Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances. officier de la Légion d’honneur.
Vu Fordonnane l’organique du 18 septembre 1844. rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 :
Vu le décret du 9 mai 1936 portant organisation générale des services des travaux pu blies et desmines des colonies et statut du personnel :
Vu le radiogramme-cireulaire n » 56 du 21 mars 1941 : Après l’accord de M. le colon comman dant l’artillerie en Côte française des Somalis.
قرار
Art.1er— Il est créé une Commission locale chargée d’examiner les propositions application des mesures transitoires prévues par l’article 51 du décret du 9 mai 1936, susvisé.
Art. 2.— Cette Commission. qui se réunira ur l’ordre de son président. est composée comme suit :
Al. Jourdain, administrateur en chef, inspecteur des affaires administratives. president:
Ai. Verdun, ingénieur principal des T. P., chef du Service des T. P.. membre:
M. le chef d’escadron Manneton, membre.
Art. 3.— Le présent arrêté sera enregistre. communiqué et public partout où besoin sera.
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