إجراء بحث
Arrêté n° 194 modifiant l’arrêté n° 41 du 15 janvier 1552 nommant, pour l’année 1952, les assesseurs prés le Tribunal Supérieur Appel.
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Vu l’ordonnance organique du 18 sevtembre 1844, Tendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884:
Vu le décret du 4 février 1904, notamment en son article 10, ensemble le décret du 25 juillet 1914, mortant réorganisation du Service de la Justice à la Côte Française des Somalis;
Vu le décret du 10 juin 1929 modifiant le décret du 4 février 1904 précité;
Vu l’arrêté n° 41 au 15 janvier 1952, nommant, pour l’année 1952, les assesseurs près le Tribunal Supérieur d’Appel;
Le Conseil Privé entendu dans sa séance du 4 février 1952,
قرار
Art. 1er. — M. Perot, inspecteur de 2e classe des Contributions directes, est nommé assesseur suppléant près le Tribunal Supérieur d’Appel de Djibouti pour l’année 1952, en remplacement de M. Perianayagassamy, chef du Service des Finances.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur.
N. SADOUL.