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Arrêté n° 196 promulguant dans la colonie les dispositions de la convention du 14 septembre 1909 a. s. de la protection en Chine de la propriété industrielle et artistique.
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Le Gouverneur p. i. de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Chevalier de la Légion d’honneur :
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ;
Vu le décret du 22 juin 1911 rendant applicables dans les colonies françaises et pays de protectorat les dispositions de la convention du 14 septembre 1909 ;
Vu le décret du 22 juin 1911 rendant applicables dans les colonies françaises et pays des protectorat les dispositions de la convention du 14 septembre 1909 :
قرار
Article premier. — Est promulgué à la Côte Française des Somalis, pour y être exécuté suivant sa forme et teneur, le décret du 22 juin 1911 portant application dans les colonies et pays de protectorat autres que l’Algérie et la Tunisie, de la convention intervenue entre la France et le Japon le 15 septembre 1909 en vue de la protection en Chine des marques de fabrique, brevets, dessins et droits d’auteur.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie.
CASTAING.