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Arrêté n° 199 pris en Conseil d’administration et portant remise partielle dune pénalité de retard du 28 février 1940
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Le Gouvernenr de la Côte francaise des Somalis et dépendances,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendne applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu l’arrêté du 22 novembre 1924 portant refonte des droits de timbre et d’enregistrement à la Côte française des Somalie :
Vu la demande de M, Tob Yacob en date du 23 janvier 1940:
Sur la proposition du recoveur de l’enregistrement ;
Le Conseil d’administration entendn dans sa séance du 24 février 1940,
قرار
Art, 1er, — Il est fait remise gracieuse aux héritiers du sieur Awad Mesha, domicilié à Djibouti, décédé en Palestine en 1935, des huit dixièmes des pénalités encourues pour n’avoir pas déclaré, dans le délai légal. la succession de Awad Mesha susnommé,
Art. 2. — Dans les huit jours qui suivront la notification du présent arrêté, M. Tob Yacob, mandataire du sieur Awad Mesha, devra verser à la caisse du receveur. de i enregistrement, à Djibouti, la somme de quatre-vingt-dix-sept francs vingt-huit centimes, montant du surplus des pénalités.
Le défaut de payement de ladite somme dans le délai ci-dessus fixé entraînera de plein droit l’exigibilité de la totalité de la pénalité, soit 486 fr. 40.
Art.3 . — Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie.
Hubert DESCHAMPS.