إجراء بحث

Arrêté n° 2-08-1904 fixant la date d’entrée en vigueur de trois arrêtés relatifs à la Justice, aux honoraires des officiers ministériels et aux droits d’enregistrement,

 

Le Gouverneur p. i. de la Côte Francaise et dépendances 

Vu l’ordonnance orgenitue du 18 septembre 1844 rendu applicable à la Côte Française des Samalis par décret du 18 juin 1884 ;

Vu le décret du 4 février 1904 portant réorganisation qu Sorvice de la Justice à Côte Francaise des Somalis ;

Vu les arrêtés en dote du 3 juillet 1904 ;

1° Réglementant les jœrrs et heures d’audience, les délais de distance et la discipline des fonctionnaies attachés au Service de la Justice ;

2 Fixant le tarif des honoraires les greffiers nolaires, huissiers, syndies où  auidateurs judiciaires dans la colonie ;

3° Modifiant le tarif des droits de Greffe et d’enregistrement à la Côte Française des Somalis ;

Censiaérant qu’il impate de porter ces textes à la connaissance du publie avant de les mettre en application ;

قرار

Art, 1, — Les trois arrûtés désignées ci-dessus ne seront mis en vigueur qu’a compter du 1er septembre 1904.

Art. 2. — Les affaires engagées avant cette date seront taxées suivant les anciens tarifs,

Art, 3. — Le présent arrêté sera publié, enregistré et communiqué partout où besoin sera.

 

 

Albert DUBARRY