Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;

Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrôtés deviennent exécutoires :

Vu le décret du 16 octobre 1928 fixant ; 1° le nombre, le siège et le ressort des tribunaux militaires; 2° les autorités militaires auxquelles sont dévolus les pouvoirs attribués par la loi aux généraux commandant les circonscriptions territoriales : 3° la composition du corps de la justice militaire, inséré au Journal officiel de la République française du 18 octobre 1928: 

Vu la dépêche du Ministre des colonies n° 1542 1/1 du 29 octobre 1934: