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Arrêté n° 2021-097/PR/MB portant détermination du prix d’indemnisation au m² du bâtiment le » Soleillet » sis au Plateau du Serpent.
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رئيس الجمهورية، رئيس الحكومة
Vu la Constitution du 15 septembre 1992,
Vu la Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la Constitution,
Vu la Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la Constitution,
Vu la Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 19 avril 2010 portant révision de la Constitution,
Vu la Loi n°173/AN/91/2ième L du 10 octobre 1991 portant organisation du domaine privé de l'Etat,
Vu la Loi n°177/AN/91/2ième L du 10 octobre 1991 portant organisation de la propriété foncière,
Vu l'Arrêté n°2018-032/PR/MHUE du 15 février 2018 portant démolition pour état de vétusté avancé du bâtiment " Soleillet " situé au Plateau du Serpent,
Vu le Décret n°2021-105/PRE du 24 Mai 2021 portant nomination du Premier Ministre,
Vu le Décret n°2021-106/PRE du 24 Mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu le Décret n°2021-114/PRE du 31 Mai 2021 fixant les attributions des ministères,
Article 1 : Il est fait expropriation du bâtiment le » Soleillet « , objet du Titre Foncier n°296 situé au Plateau du Serpent, suite aux dispositions de l’Arrêté n°2018- 03/PR/MHUE du 15/02/2018 portant démolition pour état de vétusté avancée.
Article 2 : Ce terrain bâti ainsi exproprié est reversé dans le domaine privé de l’Etat.
Les co-propriétaires sont indemnisés à hauteur de 35 643 fdj (trente cinq mille six cent quarante trois francs) le mètre carré.
Article 3 : La Société Immobilière d’Aménagement Foncier (SIAF) est mandatée pour procéder au paiement des montants de l’indemnisation de l’expropriation pour chacun des expropriés.
Article 4 : Le présent arrêté est enregistr2, publié et exécuté partout ou besoin sera.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH