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Arrêté n° 2023-002/PR/MJDH portant octroie de la Liberté Conditionnelle.
- Mesure: Individuelle
- تاريخ النشر:
رئيس الجمهورية، رئيس الحكومة
رئيس الجمهورية ، رئيس الحكومة
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°59/AN/94/3ème L du 5 janvier 1995 portant adoption du Code Pénal ;
VU La Loi n°60/AN/94/3ème L du 5 janvier 1995 portant adoption du Code de Procédure ;
بناء على مرسوم رقم 2021-105 الصادر في 24 مايو 2021 بشأن تعيين رئيس الوزراء
بناء على مرسوم رقم 2021-106 الصادر في 24 مايو 2021 بشأن تعيين أعضاء الحكومة
VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministres;
بناء على مرسوم رقم 2022-001 الصادر في 02 يناير 2022 بشأن إعادة تشكيل الوزاري
VU L’Avis en date du 28 novembre 2022 du Juge d’application des peines ;
SUR Proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
قرار
Article 1er : Conformément aux dispositions de l’article 598 et suivants du Code de Procédure Pénale, il est accordé une mesure de liberté conditionnelle à M. Bodeh Ahmed Robleh.
Article 2 : Sous peine de révocation de la liberté conditionnelle, M. Bodeh Ahmed Robleh est tenu de respecter scrupuleusement toutes les mesures de contrôle fixées à son égard par les autorités judiciaires.
Article 3 : Le Ministre de la Justice et des Affaires Pénitentiaires, chargé des Droits de l’Homme est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa signature.
Fait à Djibouti, le 04 Janvier 2023.
رئيس الجمهورية،
رئيس الحكومة
إسماعيل عمر جيله