Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;

Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 déterminant le régime électoral, la composition et la compétence de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française ces Somalis ;

Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 modifiée par là loi n° 57-702 du 19 juin 1957 autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ;

Vu la loi n° 57-507 du 17 avril 1957 relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ;

Vu le décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956 modifié par celui du 4 avril 1957 portant définition des Services de l’Etat dans les Territoires d’Outre-Mer et énumération des cadres de l’Etat ;

Vu le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956 modifié par celui du 4 avril 1957 relatif à l’organisation des Services publics dans les Territoires d’Outre-Mer ;

Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension dés attributions de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis, notamment en son article 52 ;

Vu l’ordonnance n° 58-078 du 20 octobre 1958 relativé 4 la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ;

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le rérime fnancier des Terfitoires d’Outre-Mer et les textes subséquents qui l’ont complété et modifié;