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Arrêté n° 21/04/1937 autorisant un abonnement au timbre.
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Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret
du 18 juin 1884;
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ;
Vu l arrêté du 22 novembre 1929 portant refonte des droits d’enregistrement et du timbre à la Côte française des Somalis;
Vu la lettre du 1er avril 1937 par laquelle M. Georges Chudeau demande à payer par abonnement les droits du timbre afférents aux nouvelles actions et parts de fondateurs de la Société italo-francaise pour le commerce du sel ;
Vu l’arrêté du 10 août 1931 autorisant la même Société à souscrire un abonnement au
timbre ;
Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 21 avril 1937,
قرار
Art. 1er. — La « Société italo-française pour le commerce du sel », au capital de 5.000.000 de francs est autorisée à sous crire pour toute sa durée un supplément d’abonnement au timbre pour ses 4.000 actions nouvelles et ses 4.000 parts de fondateurs de 250 francs.
Art. 2. — Le montant de cet abonnement fixé à mille francs par an sera payable par trimestre, à la caisse du receveur de l’enregistrement et du timbre.
Art. 3. — Faute par la Société de s’acquitter de cette obligation ou. en cas de dissolution anticipée, le montant intégral du droit encore dû deviendra immédiate ment exigible.
Art. 4. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
A. ANNET.