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Arrêté n° 21-272-1919 nommant des Membres au Conseil du Contentieux administratif de la Colonie.
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Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu le décret du 7 septembre 1881 rendant applicable à toutes les colonies le décret du 5 août 1881 sur l’organisation et la compétence des Conseils du Contentieux administratif dans les Colonies, décrets promulgués à la Cote Française des Somalis par arrêté du 24 janvier 1902.
قرار
Article premier.— Sont adjoints au Conseil d’Administration de la Colonie siégeant comme Conseil du Contentieux adininistratif :
MM. Rondeau, Président du Tribunal de 1re instance;
Le docteur Cozanet, Chef du Service de santé Article 2.— MM. Belon, Trésorier-Payeur et Cabasso, Greffier-notaire, sont désignés
pour remplacer au besoin MM. Rondeau et le docteur Cozanet.
Art. 3.— Les fonctions de Commissaire du Gouvernement près le Conseil du Contentieux administratif seront remplies par M. l’Administrateur-adjoint Guilbert.
Article 4.— Les actions pouvant intéresser l’Etat ou la Colonie soit en demande, soit en défense, seront soutenues par un fonctionnaire qui sera désigné ultérieurement.
Article 5.— Le Secrétaire Général du Gouvernement est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et communiqué par tout où besoin sera et inséré au journal Officiel de la Colonie.
A. LAURET.