Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’Honneur :

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ;

Vu le décret du 4 février 1904 portant réorganisation de la justice à la Côte Française des Somalis, notamment les dispositions de l’article 38;

Vu l’arrèté local no 214 du 27 mai 1914 fixant la procédure, les droits et les frais de justice en matière civile et répressive devant les tribunaux indigènes :

Considérant que par suite de l’évolution des indigènes il convient de compléter l’article 22 de l’arrèté du 27 mai 1914 précité par l’adjonction d’un paragraphe conférant au chef de la Colonie et au commissaire de police ou au fonctionnaire remplissant ces fonctions le droit d’appel à minima au regard des décisions rendues par les tribunaux indigènes du 1er degré en maticre répressive ; 

Le Conseil d’Administration entendu :