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Arrêté n° 21 Janvier 1943 relatif au Tribunal Militaire de Cassation Permanent.
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le Général de Division P. LEGENTIL-HOMME.
Commissaire de France et Commandant en Chef pour les Possessions Française de l’Océan Indien,
Gouverneur Général de Madagascar et Dé pendances,
Vu l’Ordonnance n. 16 du 24 Septembre 1041 portant organisation nouvelle des pou voirs publics de la France Libre,
Vu les décrets du 24 Septembre 1941 et les décrets subséquents relatifs a la constitution et aux attributions des Commissar ats Nationaux ;
Vu le décret n. 638 du 14 Décembre 1942 relatif à l’organisation du Haut Commissariat ;
Vu les décrets des 11 Décembre 1895 et 30 juillet 1897.
Après avis du Procureur Général, Chef du Service Judiciaire
قرار
Art. 1er. Le Tribunal Militaire de Cassation Permanent créé à Tananarive par dé cret en date du 30 janvier 1929 est reconstitué pour compter de la date de parution du présent Arrêté.
Art. 2. Le ressort du Tribunal Militaire de Cassation est Madagascar et Dépendances, la Réunion et la Côte Franaise des Somalis.
Art. 3. Le Président et les Membres du Tribunal seront désignés ultérieurement.
Art. 4. Le présent arrêté sera inséré au Journal Officiel de Madagascar et au Jour nal Officiel de la Réunion.
P. LEGENTILHOMME