Vu le décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, portant définition des Services de l’Etat dans les Territoires d’Outre-Mer et énumération des cadres de l’Etat ;

Vu le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, relatif à l’organisation des Services publics civils dans les Territoires d’Outre-Mer

Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis ;

Vu le décret n° 61-447 du 3 mai 1961 fixant la compétence et portant organisation du Service d’Etat de l’Aviation civile d’intérêt général dans les Territoires d’Outre-Mer, notamment son article 3 ;

Vu l’arrêté interministériel du 6 décembre 1961 portant organisation du Service d’Etat de l’Aviation civile d’intérêt général en Côte Française des Somalis ;

Après accord du Ministre chargé des Territoires &Outre-Mer et du Ministre chargé de l’Aviation civile ;