إجراء بحث
Arrêté n° 22/08/1936 22/08/1936
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
قرار
la date de mise en recouvrement des rôles des contributions directes ci-aprés de l’exercice 1936 est fixée au 1er août 1936 :
— 1er rôle supplémentaire de la taxe sur les bicyclettes ;
— 1re rôle snpplémentaire des patentes, tableau B;
— 2e rôle supplémentaire des rachats des presiations ;
— 2e rôle supplémentaire des patentes, tableuu A;
— 2e rôle supplémentaire de la taxe personnelle et impôt locatif.