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Arrêté n° 22-419-1931 rendant exécutoire le 3e rôle supplémentaire des patentes (tableau B) de l’exercice 1931.
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Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la légion d’ honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:
Vu le décret du 30 décembre 1912. sur le régime financier des colonies :
Vu l’arrètè local du 17 mars 1928, modifiant l’article 17 de l’arrètè précité, réglementant la contribution des patentes à la Côte francaise des Somalis :
Sur la proposition du chef du Pureau des contributions :
Le Conseil d’administration entendu, dans sa seance du 16 octobre 1931,
قرار
Art, 1, — Est rendu exécutoire le troi sieme rôle supplémentaire des patentes (tableau B) de l’exercice 1931, s’élevant à la somme de quarante-trois mille six cent onze francs, centimes additionnels compris.
Art. 2, — Le présent arrêté sera enregiatré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
CHAPON- BAISSAC