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Arrêté n° 22 février 1937 portant interdiction, jusqu’à nouvel ordre, aux avions du type « Pou du ciel » d utiliser les terrains de la Côte française des Somalis
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Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu les articles 37. 69 et 70 de la loi du 31 mai 1924 sur la navigation aérienne;
Vu le décret du 11 mai 1928 rendant applicable aux colonies françaises la loi du 31 mai 1924 relative à la navigation aérienne ;
Vu l’arrêté n° 301 en date du 11 juin 1928 promulguant à la Côte française des Somalis le décret du 11 mai 1928 ;
Vu le décret du 30 décembre 1936 portant interdiction à certains avions d’utiliser les aérodromes de l’État ;
Vu la circulaire ministérielle n° 6087 en date du 28 janvier 1937 ;
قرار
Art. 1er . — Pour des raisons de sécurité publique il est interdit, jusqu’à nouvel or dre, aux avions type « Pou du ciel » d’utiliser les terrains de la Côte française des Somalis et dépendances.
Art. 2. — Toute contravention à l’article 1er sera punie par les peines prévues à l’article 79 de la loi du 31 mai 1924.
Art. 3. — Le commandant de Pour à la Côte française des Somalis est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera en registré, publié et communiqué partout où besoin sera.
A. Annet.