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Arrêté n° 22 relatif à une session extraordinaire supplémentaire du Conseil de Révision de la classe 1953
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Le Ministre de la Défense nationale et des Forces armées,
Vu la loi du 31 mars 1928 relative au recrutement de l’Armée (1) ;
Vu la loi 50-1478 du 30 novembre 1950 portant à dix-huit mois la durée
du Service militaire actif et modifiant certaines dispositions de la loi du 31 mars 1928 relative au recrutement de l’Armée (2) ;
Vu le décret du 12 septembre 1951 relatif à la formation de la classe 1 953 (3) ;
Vu l’arrêté du 24 septembre 1951 relatif au recensement et à la révision Jeunes gene de la places 1953 (4) ;
Vu la modification du 12 novembre 1951 à l’arrêté du 24 septembre 1951 (5) ;
Vu l’arrêté du 25 novembre 1952 relatif à une session extraordinaire du Conseil de révision de la classe 1953 (6) ;
Vu l’arrêté du 28 avril 1953 portant délégation de signature,
قرار
Art. 1er. — Une session extraordinaire supplémentaire du Conseil de révision de la classe 1953 se tiendra le 27 août 1953.
Au cours de cette session seront examinés les demandes de sursis d’incorporation qui n’auront pu être formulées précédemment par les jeunes gens ayant participé aux opérations de recurtement de l’armée avec la classe 1953 ou avec la classe 1952 et qui n’ont pas encore été appelés sous les drapeaux.
Art. 2. — Le Gouverneur général de l’Algérie, les Résidents généraux de France en Tunisie et au Maroc et les Préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le Ministre de la Défense nationale et par délégation :
Le Chef adjoint de l’Etat-Major particulier,
Général GrouT DE BEAUFORT.