إجراء بحث
Arrêté n° 23/04/1937 prononçant la résiliation pure et simple du marché passé entre la colonie et M. Fassier.
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret
du 18 juin 1884;
Vu le marché en date du 20 mai 1936 passé avec M. Fassier pour la construction d’une station météorologique ;
Vu les clauses et conditions générales imposées aux entrepreneurs et notamment les articles 35 et 43:
Vu l’arrêté de mise en demeure en date du 20 mars 1937 ;
Vu la demande de résiliation du marché formulée par M. Fassier, en date du 27 mars
1937;
Sur la proposition du chef du Service des T. P.;
Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 23 avril 1937,
قرار
Art. 1er. — La résiliation pure et simple du marché passé entre la colonie et M. Fassier, concernant la construction d’un bâtiment à étage devant servir de station météorologique est prononcée.
Art. 2. — Les travaux exécutés seront reçus provisoirement dans les huit jours qui suivront la parution du présent arrêté.
Art. 3. — Le délai de garantie de six mois prévu au marché de l’entreprise, par tira du jour de la date de la réception provisoire.
Art. 4. — Le cautionnement définitif et la retenue de garantie seront remboursés à l’entreprise, aussitôt après la réception définitive des travaux exécutés, si l’entrepreneur a satisfait à toutes ses obligations.
Art. 5. — Les matériaux approvisionnés par l’entrepreneur et qui remplissent les conditions prévues au devis, seront acquis par l’Administration aux prix de l’adju dication ou à ceux résultant de l’application de l’article 29 des clauses et condi tions generales imposées aux entrepre neurs.
Art. 6. — Dans un délai de dix jours à compter de la date du présent arrêté, M. Fassier sera tenu d’évacuer les chantiers, magasins et emplacements utiles à l’entreprise.
Art. 7. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
A. ANNET.