إجراء بحث

Arrêté n° 23-359-1926 relatif à la délivrance des certificats sanitaires

Le Gouverneur p. i. de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:

Vu l’arrêté du 15 décembre 1904 frappant d’un droit de 10 francs les certificats délitrés sur la demande des commerçants pour accompagner cerlaines marchandises:

Vu l’arrêté du 30 décembre 1905 frappant d’un droit d’un franc les certificats sanitaires destinés à accompagner les colis postaux:

Vu l’arrêté du 7 août 1919 relatif à la perception par le service de santé du droit fixé appliqué aux certificats sanitaires;

Vu l’arrêté du :14 août 1922 relatif à la délivrance des duplicata ou triplicata de certificats sanitaires:

Vu l’arrêté du 3 août 1925 fixant à 20 francs le droit à percevoir pour la délivrance d’un certificat sanitaire et à 10 francs celles des duplicata et triplicata;

Vu l’arrêté du 19 janvier 1926 fixant à 3 francs la taxe à percevoir sur les certificats Sanitaires destinés à accompagner les colis postaux:

Sous réserve de l’approbation ministérielle;

 

Le Conseil d’administration entendu,

قرار

Art, 1er, — 1° La délivrance des certificats sanitaires donne droit à la pereception d’un droit de 50 francs.

2 Celle des duplicata et triplicata, à 25 francs.

3° Celle des certificats sanitaires accompagnant les colis postaux à 5 francs.

Art. 2. — Les arrêtés du 15 décembre 1904, du 30 décembre 1905, du 14 août 1922, du 3 août 1925 et du 19 janvier 1926

Art. 3. — Le présent arrêté entrera envigueur le 1er janvier 1927, si l’approbation ministérielle est donnée avant cette date et, à défaut de notification de cette approbation, six mois après son envoi au Département, Dans ce dernier cas, un arrêté local fixera la date d’application du présent arrêté qui sera enregistré, communiqué partout où besoin sera, et inséré au Journal officiel de la colonie,

 

 

TELLIER