إجراء بحث
Arrêté n° 23-409-1930 accordant le bénéfice de l’entrepôt fictif à la maison Michalitsianos-Bros.
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion
d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:
Vu le décret organique du 23 juin réglementant le service des douanes à la Côte française des Somalis ;
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ;
Vu l’arrêté du 25 novembre 1921 réglementant le régime de l’entrepôt fictif et abrogeant toutes les dispositions antérieures :
Sur la proposition du chef du service des douanes ;
Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 12 décembre 1930,
قرار
Art. 1er, — Le bénéfice de l’entrepôt fictif est accordé à compter de ce jour à la maison Michalitsianos-Bros dans les conditions prévues à la réglementation en vigueur.
Art. 2. — Le chef du service des douanes est chargé de l’application du présent arrêté qui sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
ChaPon-Baissac.