Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion honneur.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18juin 1884;

Vu le décret du 6 septembre 1912, portant règlement d’administretion publique en exécution des articles 262 et 2S0 du Code de commerce, sur le tarif des frais de traitement et de rapatriement des marins du commerce délaissés hors de France pour cause de maladies ou de blesures.

Vu l’arrêté des Ministres de le marine marchande et des finances du 1 ouvtobre 1912, concerant le mode de de verment des forfaites relatifs aux dits frais:

Vu loe décret du 15 février 1919. autrisant les autorités coloniales et consulaires à appliquer provisoirement aux vrix fixés par le tarif annexé au décret du S septembre 1912 es taux de majoration tenant compte de l’élé dépenses pour le rapatriement des marins du commerce (élaissés hors de France pour causse de maladies ou e blesure:

Vu  le décret dn 10 août 1920. modifiant l’anexe B du décret du 8 septembre 1912 susvise;

Vu le décret du 50 décembre 1920, prorogeant le décret du 15 février 1919 précité jusqu’au 31 décembre.

Vu le décréet du là décembre 1923 prorogeant le décret du février 1919 précité pour une nouvelle durée de trois ans:

Vu le décret du 15 décembre 1935. prorogeant le décret du 15 février 1919 précité pour une nouvelle durée de trois ans ;

Vu le décret du 29 décembre 1928, prorogeant le décret du 15 février 1919 précité jusqu’au 31 décembre 1930;

Vu le décret du 4 décembre 1930, prorogeant les dispositions des décrets du 8 septembre 1912 et du 15 février 1919 jusqu’au 31 décembre 1932 :

Vu le décret du 20 décembre 1932 prorogeant des dispositions des décrets du 8 septembre 1912 et du 13 février 1919, jusqu’au 231 décembre 1933,

Sur la proposition du chef du service de l’inscription maritime