إجراء بحث
Arrêté n° 23-458-1935 rendant exécutoire l’arrêté 334 du 29 mai 1934,
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Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 1S septembre 1844. rendue applic able à la colonie par décret du 18 juin 184:
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies :
Vu l’arrété 354 du 29 mai 1934 modifiant;
Vu le télégramme ‘du Ministre des. colonies approuvant l’arrôté susvisé :
قرار
Art. 1°. — Est rendu exécutoire l’arrêté n° 354 du 29 mai 1934 modifiant l’article 4 de l’arrété du 9 septembre 1951 sur le régime de la propriété foncicre,
Art. 2 — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
M.de coppet.