Art. 1er. — Est promulgué à la Côte française des Somalis le décret du 4 avril 1941 rendant applicabie aux colonies les articles 2 et 3 du décret loi du 15 février 1940 fixant les conditions dans lesquelles doivent être effectués les saisies arrêts, les oppositions, les significations, cessions ou transports sur sommes dues par l’Etat ou les collectivités publiques.

Art. 2. Le présent arrêté sera enregistré et inséré au Journal officiel de la colonie après avoir donné lieu a des mesures de publicité extraordinaires.