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Arrêté n° 237 rendant exécutoire une délibération du Conseil représentatif.
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Le Gouverneur de la Côte française dés Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 1S septembre 1844, rendue applicvible à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu le décret, du 1er mars 1909 portant organisaition de la propriété, foncière à la Côte française des Somalis;
Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 :
Vu le décret du 2-5 juillet. 1930 modifiant et complétant l’article 4 du décret du 29 juillet 1924 et relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte française des ‘Somalis:
Vu l’arrêté n° 536 du 13 mai’n940;
Vu la demande foranulée le S novembre 1940 par M. Abdoinrahman Bamibila, receveur des P. T. T. du Djibouti;
Vu le procès-verbal 11° 6 en date du 13 décembre 1949 de la Commission des la propriété foncière ;
Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, plus «spécialement l’article 46, alinéa 7 ;
Sur le rapport du chef du service des domaines;
Le Conseil privé entendu dans sa séance du 13 février 1950,
قرار
Art. 1er. — Est’ rendue exécutoire, la délibération du Conseil représentatif de ;
la Côte, française des Somalis en date du 30 janvier 1950 relative à la concession définitive à M. Abdoulrahman Banabila, receveur des P. T. T. à Djibouti, d’une parcelle de terrain de 190 mètres carrés, sise à Djibouti, immatriculée au livre fonfcier sous le 11° 450, accordée en concession – provisoire par arrêté n° 536 du 13 mai ê 1949.
Le Gouverneur,
I P.-H. SlHIEX.