إجراء بحث
Arrêté n° 238 rapportant celui du 30 décembre 1913 portant majoration de la are foncière des immeubles non pourvus de conduites d’eau.
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’Honneur ;
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ;
Vu l’arrêté N° 413 du 30 décembre 1913 élevant de 3 à 4°0/, le taux de la taxe locative applicable aux immeubles non pourvus d’installation d eau ;
Vu la dépéche ministérielle N° 369 en date du 19 mai 1913.
Le Conseil d’Administration entendu ;
قرار
Art. 1er — Est et demeure rapporte, l’arrêté N° 413 du 30 décembre 1912, portant majoration de la taxe foncière des immeubles non pourvus de conduite d’eau.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré communiqué partout où besoin sera, notifié au Trésorier-Payeur et inséré au Journal Officiel de la Colonie.
A. BONHOURE.