Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 2 mars 1910 portant règlement sur la solde et les allocations accessoires du personnel colonial modifié par les décrets du 12 juin 1941 et du 11 septembre 1920;

Vu le décret du 26 novembre 1919 portant relèvement provisoire de la solde d’Europe des fonctionnaires coloniaux ;

Vu le décret du 26 mai 1920, maintenant provisoirement l’indemnité exceptionnelle du temps de guerre en faveur du personnel colonial se trouvant en France, en Algérie, en Tunisie et Maroc;

Vu le décret du 2# avril 1921 qui proroge le délai d’attribution de la dite indemnité;

Vu l’article 79 de la loi de finances du 31 décembre 1921 maintenant jusqu’au 30 juin 1922 l’indemnité exceptionnelle de 720 frs aux personnels civils de l’Etat ;

Vu la circulaire ministérielle du 31 janvier 1922, n° 2;

Sur la proposition du Secrétaire général du gouvernement ;

Le Conseil d’administration entendu,